Jurisprudence

Le défaut de conseil n'induit pas forcément un préjudice certain

La Cour de cassation, par un arrêt du 14 janvier 2014, affirme que le caractère certain du préjudice allégué par le client non averti d'un PSI ne se déduit pas du manquement de ce dernier à son obligation d'information ou de conseil. En l’absence d’un préjudice avéré, la perte de chance n'est dès lors qu'éventuelle.

Une société assigne en 2009 sa banque en paiement de dommages et intérêts au titre de la perte de la valeur de son portefeuille à la suite de la signature en 2000 d’un mandat de gestion avec une orientation dynamique.