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Le débat sur la qualité d’associé de l’usufruitier serait-il tranché?

Le débat sur la qualité d’associé de l’usufruitier serait-il tranché?

Permettre de refuser à l’usufruitier le droit de participer aux assemblées générales dénierait la qualité d’associé de l’usufruitier, selon un arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre dernier.

L’usufruitière de parts d’une société civile immobilière n’avait pas été convoquée à une assemblée générale du 14 janvier 2016. Un nu-propriétaire assigne les autres nus-propriétaires en nullité de cette assemblée.

La cour d’appel ne fait pas droit à sa demande au motif qu’«il résulte de la lecture de l’article 1844-5 du Code civil que l’usufruitier n’a pas la qualité d’associé et cette interprétation est confirmée par l’analyse des débats parlementaires qui révèlent que dans l’esprit du législateur, l’usufruitier n’a pas la qualité d’associé. En conséquence, l’assemblée générale ne saurait être annulée au motif que l’usufruitière n’a pas été convoquée». Le requérant forme un pourvoi devant la Cour de cassation au motif que «si la qualité d’usufruitier empêche de prendre part aux votes relatifs à la vente d’immeuble objet de la SCI, cette qualité d’usufruitier ne saurait exclure le droit de l’usufruitier de participer aux décisions collectives».

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le nu-propriétaire, considérant que «la cour d’appel a exactement retenu que l'assemblée générale du 14 janvier 2005, ayant pour objet des décisions collectives autres que celles qui concernent l'affectation des bénéfices, ne saurait être annulée au motif que l’usufruitière des parts sociales n'avait pas été convoquée pour y participer».

Lire l’arrêt du 15 septembre 2016 ici.

 

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