Prélèvements sociaux des non-résidents

Le débat n’est pas clos

L’affaire Jahin prive les travailleurs hors Union du droit à restitution des contributions sociales prélevées par la France
De nouvelles réclamations arrivent pour contester les cotisations perçues par Bercy à compter de 2016
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En 2012, la France a soumis aux prélèvements sociaux les revenus immobiliers de source française perçus par les non-résidents. Un dispositif remis en cause par l’arrêt « de Ruyter », rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en février 2015. Dans le prolongement de cette affaire, la Cour a été saisie du dossier Jahin (1), dont la problématique est similaire à celle de l’arrêt de Ruyter.