En 2012, la France a soumis aux prélèvements sociaux les revenus immobiliers de source française perçus par les non-résidents. Un dispositif remis en cause par l’arrêt « de Ruyter », rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en février 2015. Dans le prolongement de cette affaire, la Cour a été saisie du dossier Jahin (1), dont la problématique est similaire à celle de l’arrêt de Ruyter.