Affaires Cahuzac / Wildenstein

Le cumul des sanctions porté devant les juges

Des questions prioritaires de constitutionnalité ont été transmises à la Cour de cassation
Le parquet national financier a rejeté le caractère sérieux de la demande des avocats

C’est en vertu du principe juridique non bis in idem voulant que nul ne puisse être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits que les conseils de l’affaire Wildenstein ont obtenu un sursis à statuer du tribunal correctionnel et un renvoi du procès au 4 mai 2016. Ils se sont basés sur une décision du Conseil constitutionnel rendue le 18 mars 2015 (1) portant sur une affaire impliquant des dirigeants d’EADS.