Le crédit du fisc est gratuit cette année

Lorsque la demande de paiement différé ou fractionné est acceptée, elle donne lieu au paiement d’intérêts dont le taux est fixé au jour de la demande, et ce pour toute la durée du crédit délivré par l’administration fiscale. Le taux applicable est celui de l’intérêt légal au jour de la demande de crédit, arrondi à la première décimale. Avec un taux de 0,04 % en 2013, le crédit accordé est donc gratuit cette année. «  Les contribuables qui entrent dans le champ d’application de ces régimes ont intérêt à profiter de cette aubaine. Une réponse ministérielle du 3 janvier 2012 (1) rappelait la possibilité offerte au contribuable de mettre fin au différé ou au fractionné pour « diminuer le coût du crédit » , mais en l'absence d'intérêts à payer, le contribuable n'aura jamais intérêt à utiliser cette faculté. Il est important que les professionnels du conseil, à commencer par les notaires, alertent leurs clients sur l’importance de remettre la déclaration de succession avant le terme du 31 décembre 2013 s'ils veulent être certains de bénéficier de ce taux zéro car il est peu probable qu’un tel taux subsiste en 2014.

Par ailleurs, je rencontre souvent des clients qui préfèrent payer leurs droits pour se débarrasser rapidement de cette dette, pensant aussi que cela allégera leur assiette à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Aux conseillers de leur rappeler que le bénéficie du paiement différé/fractionné est neutre fiscalement, puisque la dette vis-à-vis des services fiscaux sera mise au passif de l’ISF », relève Gaultier Lauriau, directeur de la cellule patrimoniale d’Aviva France.

(1) Rép. min. n°118959, JOAN 3 janvier 2012.