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Le contrôle des gérants de tutelle est optimal selon le gouvernement

Abus tutélaires

Le contrôle des gérants de tutelle est optimal selon le gouvernement  © Editions ICEDAP
© Editions ICEDAP

La réforme des tutelles de 2007 a professionnalisé la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui est aujourd’hui bien plus encadrée. Le dispositif légal permettant de contrôler les agissements de ces professionnels est jugé suffisant par la Garde des Sceaux qui répond aux inquiétudes d’un parlementaire

Selon la député socialiste Sandrine Hurel, les gérants de tutelle – appelés désormais mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) depuis la réforme des tutelle de 2007 – peuvent être les auteurs de nombreux abus dans le cadre de leur mission de protection des personnes sous tutelle ou curatelle. La parlementaire demande au ministère de la justice s’il prévoit de renforcer le dispositif légal de contrôle de ces MJPM. Il fait également remarquer que le nombre de magistrats et de personnels de la justice affectés à ces mesures de contrôles est insuffisant.

Dans une réponse ministérielle du 20 mai 2014, la garde des Sceaux indique que les différents mécanismes qui existent « constituent un dispositif de contrôle complet ». Pour justifier sa position, elle rappelle différents points :

- La réforme des tutelles de 2007 a créé la profession de MPJM avec des conditions strictes d’accès,

- A défaut d'agir conformément à la loi, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs engage sa responsabilité professionnelle,

- Les personnes chargées d'une mesure de protection rendent compte périodiquement au juge des tutelles, d'une part, en soumettant chaque année au contrôle du greffier en chef un compte de leur gestion du patrimoine du majeur protégé, d'autre part, en transmettant au juge des tutelles un rapport des actes personnels accomplis. Des vérifications systématiques ont lieu à l'occasion de l'examen des comptes de gestion dont les modalités de contrôle ont été diversifiées (trois dispositifs : l'article 511 alinéas 7 et 8 du code civil ; article 513 du code civil et décret ; n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelles par un huissier de justice). Le Garde des Sceaux ajoute enfin que « le contrôle des comptes est l'occasion de vérifications systématiques, lesquelles peuvent aussi intervenir à la suite d'un signalement de la personne protégée ou de ses proches ».

On peut observer que le ministère de la justice n’a pas répondu à la député s’agissant de la faiblesse des effectifs touchant la profession des greffiers en chef qui ne permet pas à ces derniers de contrôler tous les comptes.

Rep. min. n° 9439, JO AN 20 mai 2014

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