Le Conseil d'Etat suspend une décision disciplinaire de l'AMF

Le juge des référés a estimé que que le montant des sanctions pécuniaires prononcées à l'égard d'un CGP qui avait fait souscrire à un fonds non autorisé en France était disproportionné.

Le Conseil d'Etat a, le 18 juillet en référé, suspendu la décision de la commission des sanctions de l'AMF du 11 avril qui avait sanctionné un CGP pour avoir fait souscrire à un fonds d'investissement alternatif (FIA) de droit samoan non autorisé à la commercialisation en France. Le régulateur avait infligé à DCT et son dirigeant Didier Maurin une interdiction d'exercer pendant cinq ans et 150.000 euros d'amende pour la société, 200.000 euros pour Didier Maurin.

Le Conseil d'Etat a considéré que le montant de la sanction concernant DCT, «égal à près de la moitié du chiffres d'affaires annuel de la société», était disproportionné et de nature à faire naître un doute sérieux sur sa légalité. Même constat sur celle frappant Didier Maurin, les époux Maurin ayant un enfant mineur à charge, n'étant pas assujettis à l'IFI et ne possédant pas d'autre patrimoine que leur résidence principale sur laquelle un crédit existe. Le montant de la sanction, «supérieur au revenu annuel du ménage, y compris si l'on tient compte des disponibilités que M. Maurin pourrait retirer de la société au titre de son compte courant d'associé, est disproportionnée», écrit le juge des référés.

Les autres moyens soulevés par les demandeurs ne sont pas, «en l'état de l'instruction», de nature à faire naître un doute sérieux sur les différents manquements relevés par la commission. Le juge des référés à cependant relevé que les clients n'avaient pas subi un préjudice du fait de ces manquements et que ni DCT ni Didier Maurin n'en avaient retiré un quelconque gain ou avantage. 

Dans les faits, il est rare qu'un référé-suspension débouche sur une suspension d'une décision de l'AMF. Un recours au fond devant le Conseil d'Etat est toujours pendant, qui confirmera ou non l'ordonnance de référé.