Le Conseil d’Etat ne transige pas avec l’AMF

Philippe Gianviti, avocat à la Cour, cabinet NMW
Le Conseil d’Etat a précisé les règles de fonctionnement de la procédure de composition administrative

A l’occasion d’un arrêt en date du 20 mars 2020, le Conseil d’Etat précise les règles de fonctionnement de la composition administrative de l’AMF, en reconnaissant de larges pouvoirs d’appréciation à la commission des sanctions saisie en vue de l’homologation des accords transactionnels négociés avec l’AMF. L’arrêt, en apparence favorable aux justiciables, soulève néanmoins quelques interrogations au regard des principes posés par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).