Jurisprudence

Le Conseil d’État explicite la notion d’animation

La juridiction apporte sa première contribution à la définition de la holding animatrice
Un arrêt dont la portée est à relativiser car il n’est pas certain que la Cour de cassation reprenne en l’état cette décision
Emmanuel Laporte, avocat associé, Laporte Avocats et Jean-François Desbuquois, avocat associé, Fidal

Dans une décision du 13 juin 2018, le Conseil d’État a jugé que la holding devait avoir une activité à prépondérance commerciale pour être animatrice (L’Agefi actifs n°727, p. 19).
Un arrêt important parce qu’il émane du Conseil d’État réuni en assemblée plénière et qu’il tranche de manière inédite avec la jurisprudence des instances judiciaires. Or la plupart des dispositifs fiscaux qui font référence à la notion de holding animatrice,