Le Conseil constitutionnel valide la plupart des points du projet de loi Pacte

S’il censure 24 articles pour des motifs de procédure, le Conseil constitutionnel valide la plupart des points qui ont fait l'objet de sa saisine, dont la privatisation d’ADP et de la FDJ. Il en va de même pour les mesures emblématiques du texte concernant l’épargne, qui n'avaient pas été ciblées par les parlementaires.

Saisis par des députés et sénateurs de l’opposition le 16 avril dernier, les Sages de la rue de Montpensier ont donné leur feu vert, ce jeudi 16 mai, à la plupart des dispositions du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) .

Pour ce qui est de la privatisation d'ADP, le Conseil constitutionnel a jugé d’une part que « les dispositions du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ne font pas obstacle au transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de Paris », aux articles 130 à 136. Concernant la FDJ (article 137), il a retenu en outre, que si cette dernière propose, en concurrence avec d'autres opérateurs, des paris sportifs et des jeux de poker en ligne, « ces activités, ajoutées à celles de ses droits exclusifs, ne lui confèrent pas non plus une place prépondérante de nature à constituer un monopole de fait au sein du secteur des jeux d'argent et de hasard ».

Le Conseil constitutionnel a également écarté les critiques des parlementaires, au regard notamment du principe d'égalité, contre l'article 11 du texte, qui modifie les règles de décompte de l'effectif salarié d'une entreprise pour l'application de plusieurs obligations en matière sociale, et contre l'article 20 qui réduit le champ de l'obligation de désignation d'un commissaire aux comptes à certaines sociétés dépassant des seuils de bilan, de chiffre d'affaires ou d'effectifs.

Parmi les dispositions sans lien direct ou indirect avec le projet de loi initial pointées par les députés et les sénateurs, le Conseil constitutionnel a sanctionné les articles 213, 214 et 215 mettant fin aux tarifs règlementés de vente de gaz et d'électricité. Il a censuré d’office 15 autres articles du projet de loi, parmi lesquels l'article 207 du projet de loi qui instaure des associations professionnelles représentatives pour les courtiers en assurance et pour les IOBSP.

Voté à l’Assemblée le 11 avril dernier, ce texte qui comprend plus de 200 articles remodèle le paysage de l’épargne retraite, de l'épargne salariale, de l’assurance vie et du PEA. Il donne également un nouveau cadre aux cryptomonnaies, de nouvelles obligations en matière d'ISR et d'ESG, et dépoussière le régime des sûretés.

A noter que le Conseil constitutionnel a déclaré recevable, le 9 mai dernier, le référendum d’initiative partagée (RIP) sur la cession du groupe ADP. Lequel devrait retarder la mise en application du texte.