Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur le partage successoral

La requérante et ses trois sœurs ont, à compter du décès de leur père en 2009, acquis en indivision les parts sociales d’une société. À l’issue du partage de la succession, en février 2011, la requérante est devenue attributaire de la totalité des parts, moyennant le versement d’une soulte au profit de chacune de ses sœurs. En mai 2011, la requérante a vendu certaines de ses parts à une société tierce. Pour la détermination du montant de la plus-value réalisée à l’occasion de cette cession, la requérante a pris, pour la fraction correspondant à la part acquise lors du partage, la valeur des parts à la date du partage et non à celle de l’entrée dans l’indivision. Elle a fait l’objet d’un contrôle, à l’issue duquel lui a été notifiée une rectification de ses bases imposables, l’administration ayant retenu, comme prix d’acquisition, la valeur à la date de la déclaration de la succession, c’est-à-dire l’entrée dans l’indivision.

Après le rejet de sa réclamation, la requérante a vainement saisi le tribunal administratif de Dijon, puis la cour administrative d’appel de Lyon. À cette occasion elle a soulevé une QPC portant sur les dispositions du paragraphe IV de l’article 150-0 A du CGI. Cette QPC a été transmise au Conseil d’État par une ordonnance du 16 janvier 2018.

Par la décision du 11 avril 2018 précitée, le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel la QPC portant sur les paragraphes I et IV de l’article 150-0 A du CGI au motif que « le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaissent les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen soulève une question qui présente un caractère sérieux ».

Pour le Conseil constitutionnel, « en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu fixer des modalités spécifiques d'imposition des plus-values en vue de faciliter la conclusion d'accords familiaux permettant la sortie d'indivisions successorales »

En premier lieu, l'indivision conventionnelle résulte du choix des indivisaires alors que l'indivision résultant d'une succession s'impose à eux par détermination de la loi. Aussi, en instituant ce régime dérogatoire, le législateur a traité différemment des personnes placées dans des situations différentes. La différence de traitement qui en résulte est en rapport direct avec l'objet de la loi. 

En second lieu, d'une part, l'attributaire d'un bien provenant d'une indivision successorale est seul en mesure d'en disposer à l'issue du partage et de réaliser une plus-value lors de la revente de ce bien. Par conséquent, il se trouve dans une situation différente de celle de ses co-indivisaires. D'autre part, la circonstance que la soulte versée par l'attributaire à ses co-indivisaires ne soit pas prise en compte pour le calcul de la plus-value réalisée lors de la revente du bien est une contrepartie du mécanisme dérogatoire institué par le législateur en vue de favoriser la conclusion d'accords familiaux. Enfin, lors de la revente ultérieure du bien, l'attributaire n'est pas imposé sur une autre plus-value que celle attachée à un bien dont il dispose effectivement. Par conséquent, en adoptant les dispositions contestées, le législateur s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de la loi et n'a pas méconnu l'exigence de prise en compte des capacités contributives. 

Il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques doivent être écartés. 

Les mots « d'une succession ou » figurant à la première phrase du paragraphe IV de l'article 150-0 A du code général des impôts, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.