Le 14 octobre 2015, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC n°2015-515) portant sur la non applicabilité de l’abattement pour durée de détention en vigueur à compter du 1^er janvier 2013 à un complément de prix versé à compter de cette date et se rapportant à un contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux réalisé antérieurement au 1^er janvier 2013.

Est visé, l’article 150-0 D 1, 3ème alinéa du Code général des impôts qui prévoit que « le complément de prix prévu au 2 du I de l'article 150-0 A, afférent à la cession d'actions, de parts ou de droits mentionnés au deuxième alinéa du présent 1, est réduit de l'abattement prévu au même alinéa et appliqué lors de cette cession ».

En pratique, une personne peut avoir cédé sa société en 2012 avec une taxation de sa plus-value à un taux forfaitaire de 19 % et être taxée sur un complément de prix perçu en 2013 au titre de cette même cession au barème progressif de l’impôt sur le revenu et sans le bénéfice des abattements pour durée de détention, ceux-ci n’existant pas au jour de la cession.

L’absence de mesure transitoire prévue pour l’entrée en vigueur de ce dispositif soulève la question de l’atteinte aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques.

Le Conseil constitutionnel dispose de 3 mois pour se prononcer mais d’ici là, contribuables et conseils pourront s’interroger sur l’opportunité de déposer une réclamation dans l’hypothèse où le juge constitutionnel limiterait encore une fois la portée de sa décision aux réclamations antérieures à la publication de cette décision. Pour mémoire, dans une décision du 26 juin 2015, les Sages ont validé une ancienne disposition en matière de taxation des dividendes en émettant cependant une réserve à la faveur du contribuable, réserve néanmoins limitée puisque seuls les contribuables ayant déjà initié un recours peuvent obtenir le dégrèvement de leur impôt.

Consultez la QPC ICI.