Le Conseil constitutionnel saisi d’une QPC sur les plus-values mobilières

Le 14 octobre 2015, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC n°2015-515). Sébastien Coiffard, ingénieur patrimonial, Banque privée Caisse d’épargne Ile-de-France en détaille le contenu.

Le 14 octobre 2015, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC n°2015-515) portant sur la non applicabilité de l’abattement pour durée de détention en vigueur à compter du 1er janvier 2013 à un complément de prix versé à compter de cette date et se rapportant à un contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux réalisé antérieurement au 1er janvier 2013.

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