Le Conseil constitutionnel confirme la distinction entre les secrets professionnels des avocats

Il a considéré conforme à la constitution la loi pour la Confiance dans l'institution judiciaire qui distingue deux niveaux de protection des documents selon qu'ils relèvent du secret professionnel de la défense ou du conseil.

Le Conseil constitutionnel vient déclarer la loi pour la Confiance dans l'institution judiciaire conforme à la Constitution sur plusieurs points qui touchaient au secret professionnel des avocats (1).

Le barreau de Paris n'a pas réussi à étendre la protection du secret de la défense au secret du conseil. Ce point avait suscité une vive polémique pendant le parcours législatif de la loi, poussant Eric Dupond-Moretti à intervenir alors même qu'une commission mixte paritaire s'était prononcée sur un texte de compromis. La réécriture d'une partie du projet de loi visait à calmer la grogne des robes noires qui considéraient les exceptions au secret professionnel de la défense trop larges.

Le texte final conserve pourtant une nette distinction entre le secret professionnel du conseil et celui de la défense, plus absolu. L'ordre a donc porté l'affaire devant le Conseil constitutionnel, l'invitant à reconnaître la protection du conseil «comme une exigence constitutionnelle».

Protection en cas de perquisition

La demande visait notamment à faire tomber la procédure de perquisition instaurée par la loi autorisant la saisie de certains documents qui ne relèvent pas de l'exercice des droits de la défense, sans possibilité d'opposer le secret professionnel du conseil. Le barreau de Paris s'attaquait également aux situations où la perquisition est justifiée par la mise en cause de l'avocat : le code de procédure pénale impose «des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre, en tant qu'auteur ou complice, l'infraction qui fait l'objet de la procédure». Une défiition bien trop vague selon les avocats. 

Les Sages considèrent que la protection conférée par la loi comme suffisante, les dispositions incriminées protégeant les documents du cabinet ou du domicile de l'avocat dès lors que la saisie est relative à une procédure juridictionnelle ou ayant pour objet le prononcé d'une sanction. Ils avalisent de ce fait le distingo entre secret professionnel de la défense et du conseil. 

Deux juges différents

Ils estiment également que la condition de mise en cause de l'avocat «n'est pas imprécise». L'autorisation de la perquisition par décision motivée du juge des libertés et de la détention (JLD) et la présence lors de la perquisition du bâtonnier ou de son délégué, qui peuvent s'opposer aux saisies qu'ils considèrent irrégulières sont autant de crans de sécurité. 

Une garantie supplémentaire a également été apportée dans une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dont la décision a été rendue publique au même moment. Le Conseil constitutionnel a précisé que le principe d'impartialité s'opposait à ce que le JLD qui aurait autorisé la perquisition statue sur la contestation d'une saisie effectuée à cette occasion. L'intervention d'un autre JLD sera donc nécessaire. 

Lutte contre la fraude fiscale

Le Conseil constitutionnel rappelle que si la distinction entre les deux types de secret professionnel est susceptible de porter atteinte aux droits de la défense, elle poursuit un objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale. Les documents qui peuvent être saisis sont en effet ceux qui sont suspectés d'avoir été utilisés pour faciliter la commission de fraude fiscale, corruption, trafic d'influence, financement d'une entreprise terroriste ou de blanchiment de ces délits. 

 

(1) Décision n°2022-1030 et 2022-1031 QPC