Assurance vie, police fiscale, Tracfin

Le Comité de lutte contre la fraude rend son rapport

Il ressort de ce document qu’une consultation va être engagée sur la création d’un fichier des souscripteurs de contrat d’assurance vie inspiré du fichier Ficoba. En ce qui concerne le résultat du contrôle fiscal, il ressort à 12,3 milliards d’euros soit une progression sur un an de 14 %. Les rectifications portant sur l’ISF ont progressé de 11 % à 279 millions, celles relatives aux droits d’enregistrement sont stables à 1,4 milliard.