Régimes matrimoniaux

Le choix de loi s’impose pour les couples européens

Un règlement européen va aider les couples à désigner la loi applicable pour leur régime matrimonial
Un choix indispensable pour faciliter la gestion du patrimoine des époux et la liquidation du régime
Isabelle Rein-Lescastereyres, avocate associée du cabinet BWG associés

Le règlement européen 2016/1103 relatif aux régimes matrimoniaux entre en application pour les mariages ou changements de régimes qui interviennent à compter du 29 janvier 2019 (1). Son objectif principal : régler les conflits de lois applicables au régime matrimonial lorsqu’il y a un élément d’extranéité dans un couple (nationalité des époux, résidence habituelle à l’étranger…). Il concerne 18 Etats membres de l’Union européenne (UE) (2) mais ce règlement a un caractère universaliste dans le sens où la loi désignée est applicable même s’il s’agit de celle d’un Etat tiers à l’UE.