«Le changement de forme sociale ne fait pas perdre le 150-0 D ter !»

Jean-Christian Gey, notaire, et Delphine Kelhetter, notaire assistant, reviennent sur un rescrit fiscal du 13 juin dernier qui a précisé, de manière favorable au contribuable, les conditions qui entourent le bénéfice de l'article 150-0 D ter du CGI.

Le chef d’entreprise qui, à la demande de son cessionnaire, modifie la forme de sa société avant de céder ses titres ne perd pas le bénéfice de l’abattement fixe de 500.000 euros ni celui de l’abattement proportionnel majoré.

La question aurait pu faire débat si l’administration ne venait pas, par un rescrit du 13 juin 2016, de faire preuve d’une grande bienveillance à l’égard des contribuables.