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Le CGPI est tenu à un devoir de conseil spécifique

Jurisprudence

Le CGPI est tenu à un devoir de conseil spécifique

La Cour de cassation vient de reconnaître pleinement la mission du CGP et les responsabilités qui en découlent à l’égard du client

Le manquement à son devoir de conseil ne doit le conduire à indemniser son client qu’à hauteur du préjudice financier constaté.

Un joueur de rugby professionnel a, de 2006 à 2008, souscrit, par l'intermédiaire d’un cabinet de CGPI quatre contrats d'assurance-vie et quatre emprunts immobiliers, dont le remboursement in fine a été garanti par le nantissement des contrats d'assurance vie. Estimant que les placements proposés ont fragilisé sa situation financière et que le système patrimonial mis en place par le CGPI s’est révélé inadapté à ses objectifs, le client a recherché sa responsabilité pour manquement à son obligation de conseil.

Condamné par la Cour d’appel d’Agen ( arrêt ci-dessous) à  payer à son client les sommes de 123.176 euros au titre du préjudice financier, 30.000 euros au titre du préjudice moral et 15.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, le CGPI s’est pourvu en cassation.

Devoir de conseil. La Cour de cassation confirme que le CGPI, au titre de son activité de courtage en assurance, est tenu d'une obligation de conseil envers son client à l'occasion de la souscription, par son intermédiaire, des quatre contrats d'assurance-vie, y compris ceux conclus avant le 1er mai 2007, date d'entrée en vigueur de l'article L. 520-1 du code des assurances.  En effet, la Cour de cassation affirme que « la cour d'appel n'a pas fait de cet article une application rétroactive mais seulement rappelé que ses dispositions avaient consacré le principe, reconnu dès avant cette date, de l'obligation de conseil de l'intermédiaire d'assurance. »

L’approche globale du CGPI. Le conseiller contestait devoir être tenu à une mise en garde sur les risques des investissements immobiliers financés par des prêts in fine garantis par un nantissement de contrats d’assurance vie, estimant devoir seulement informer son client sur les caractéristiques précises du contrat et lui délivrer notamment l’ensemble des informations précontractuelles et contractuelles requises.

Pour la haute juridiction, le CGPI est bien tenu à une obligation de conseil à l’égard de son client, à laquelle il ne peut satisfaire en se contentant de lui apporter l’ensemble des informations précontractuelles et contractuelles dues au titre de son devoir de renseignement.

A l’appui de cette affirmation, la cour relève qu’en sa qualité de conseil en gestion de patrimoine, la société est intervenue dans le cadre d’une lettre de mission d’assistance fiscale et de suivi patrimonial de 2006 à 2009 pour assister son client, qui sportif de haut niveau, était confronté à des exigences professionnelles particulières. Elle avait « une entière vision de la situation patrimoniale et des objectifs de son client ». « La société a mené l'ensemble de la stratégie patrimoniale, soit directement par l'orientation vers des produits de placements, soit, indirectement, en qualité d'intermédiaire en opération de banque par la recherche d'un financement dans le cadre d'investissements immobiliers, garantis pour l'essentiel par le nantissement de contrats d'assurance vie

Pour Dounia Harbouche, avocate à la Cour « cet arrêt consacre nettement l’approche globale que les juges du fond doivent prendre en considération s’agissant de la RCP du CGP, contrairement au législateur qui n’a pas encore cru bon de créer un véritable statut harmonisé du CGP »

Enfin, « le rôle de la société était d'autant plus crucial que les prêts immobiliers conclus par son intermédiaire ont été contractés auprès de trois établissements différents » souligne l’arrêt, une précision à mettre en perspective avec la MIF 2.

Absence de projection à long terme. Autre fait traduisant le manquement au devoir de conseil du CGPI, ce dernier « n'a réalisé aucune projection à long terme pour envisager la pérennité du système patrimonial mis en place à l'arrêt de la carrière sportive de son client. » Par ailleurs, « le risque des placements, pour l'essentiel investis en unités de compte sur une durée de trente ans, n'a pas été évalué quand ils devaient garantir le remboursement in fine d'emprunts immobiliers contractés pour quinze à vingt ans. »

Un préjudice financier. En revanche, la Cour de cassation censure l’approche de la Cour d’appel quant à la détermination du préjudice financier. En l’occurrence, le CGPI a du payer la somme de 123.176 euros au titre du préjudice financier subi par son client, la cour d’appel ayant calculé la perte des contrats d'assurance-vie souscrits les 28 septembre 2006 et 24 octobre 2007 par différence entre leur valeur de rachat à la date la plus proche de la demande en justice et celle du placement initial. La Cour de cassation relève à juste titre que la Cour d’appel a indemnisé un préjudice éventuel en n’établissant pas que les contrats avaient été racheté à la date retenue et que la perte avait été effectivement réalisée. « Il n’est pas surprenant que la Cour de Cassation ait décidé de sanctionner la position de la Cour d’appel d’Agen. Rappelons que celle-ci avait condamné, contrairement aux premiers juges,  le courtier à payer les moins-values latentes observés un instant T sur les contrats d’assurance vie » remarque Dounia Harbouche.

Enfin,  s’agissant de la prise en compte dans le calcul de l’indemnisation du préjudice financier des immeubles que le client s’est vu contraint de vendre, la Cour de cassation estime également que la Cour d’appel a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si les investissements immobiliers opérés grâce au CGPI et  non revendus avaient procuré au client une économie d’impôt sur le revenu.

Cass, Com. n°13-22763 du 23 septembre 2014

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