Girardin industriel

Le CGP hors de cause

Un CGP conseille une opération de défiscalisation qui donne lieu à rectification par le fisc
Les juges retiennent qu’il n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité
Silvestre Tandeau de Marsac, avocat chez FTMS Avocats

Un jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 19 mars 2019 (1) traite de la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine (CGP) dans les opérations de défiscalisation qu’il peut conseiller à ses clients. Pour Silvestre Tandeau de Marsac, avocat chez FTMS Avocats, et auteur d’un ouvrage sur la responsabilité des conseils en gestion de patrimoine, « cette décision est une clarification importante, car jusqu’à présent la jurisprudence sur ce thème n’était pas clairement fixée ».