Clause bénéficiaire

L’assureur doit être informé d’un changement avant le décès

La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie doit avoir lieu avant le décès du souscripteur.
A défaut, cette modification est inopposable à l’assureur, rappelle la Cour de cassation.

« L’assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie, dès lors que sa volonté est exprimée d'une manière certaine et non équivoque et que l'assureur en a eu connaissance », rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juin 2019 (1) en faisant référence à l’article L. 132-8 du Code des assurances (2). En l’occurrence, elle casse et annule un arrêt de Cour d’appel qui avait condamné une épouse à payer à son fils plus de 132.000 euros, correspondant au capital décès.