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L’Assemblée adopte le nouveau prélèvement à la source

PLFR 2017

L’Assemblée adopte le nouveau prélèvement à la source

Les parlementaires ont validé mardi 5 décembre la version 2019 du prélèvement à la source. Des précisions sont apportées sur le dispositif dérogatoire qui sera appliqué aux revenus fonciers 2019 et aux cotisations retraite versées au cours de l'année de transition.

Après avoir pris connaissance des résultats de la phase de test du prélèvement à la source et des conclusions de l’inspection générale des finances, le gouvernement a confirmé le report de la réforme au 1er janvier 2019, le temps d’y apporter quelques corrections.

Les nouvelles modalités du prélèvement ont été présentées dans le projet de loi de finances rectificative pour 2017. L’objectif : faciliter la mise en œuvre de ce projet et alléger les contraintes qui pèsent sur les entreprises.

La proposition de M. Woerth d’écarter les entreprises du dispositif, pour les remplacer par l’administration et les banques, n’a pas été retenue. Le prélèvement sera bien opéré par les employeurs.

La sanction prévue en cas de violation de l’obligation du secret professionnel ou d’usage détourné des taux sera d’un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende. Initialement, le gouvernement entendait calquer le régime des collecteurs sur celui des agents de la DGFiP et des membres de la commission des infractions fiscales, à savoir cinq ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende.

Autre point, l’Assemblée a validé le dispositif dérogatoire concernant la déductibilité des dépenses de travaux, pour la détermination du revenu foncier net imposable au titre de l’année 2019.

Pour ne pas dissuader les contribuables de réaliser des dépenses de travaux en 2018 sur des immeubles locatifs et éviter ainsi une concentration de telles dépenses en 2019, la déductibilité des dépenses de travaux au titre de l’année 2019 sera égale à la moyenne de ces mêmes charges supportées sur les années 2018 et 2019.

Toutefois, la déductibilité intégrale des travaux payés en 2019 est maintenue pour les travaux d’urgence rendus nécessaires par l’effet de la force majeure ou décidés d’office par le syndic de copropriété et pour les travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019.

La déductibilité intégrale des travaux payés en 2019 est étendue aux travaux réalisés sur des immeubles classés ou inscrits en 2019 au titre des monuments historiques ou ayant été labellisés en 2019.

Toujours en matière de dispositifs « anti-optimisation », les cotisations ou primes versées à titre individuel et facultatif au titre de certains régimes d’épargne retraite (Perp, Prefon, Corem, CRH et part facultative des contrats de retraite supplémentaire d’entreprise) seront dès 2019 prises en compte dans le taux de prélèvement à la source.

Les déductions effectuées en 2017 seront intégrées dans le calcul du taux applicable de janvier à août 2019, tandis que celles effectuées en 2018 seront intégrées dans le taux du prélèvement appliqué de septembre 2019 à août 2020.

Pour dissuader les contribuables de modifier temporairement leur comportement d’épargne en reportant tout ou partie du versement de leurs cotisations de 2018 vers 2019, le montant de cotisations pris en compte en 2019 sera ainsi égal à la moyenne du montant des cotisations versées en 2018 et 2019, si le montant versé en 2018 est inférieur à la fois à celui versé en 2017 et à celui versé en 2019.

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