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L’article 70 quater sur les cessions de SCI est-il inconstitutionnel ?

Dans le cadre de la saisine du Conseil constitutionnel par des sénateurs et députés à l’occasion de l’adoption du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), et à côté de l’encadrement des loyers, c’est également l’article 70 quater sur les cessions de parts de SCI qui est aujourd’hui contesté

Pour mémoire, cet article  70 quater du projet de loi prévoit de confier aux notaires au travers de l’acte authentique, aux avocats via l’acte contresigné, et aux experts-comptables sous la forme d’un acte contresigné, la rédaction des cessions de parts de société civiles immobilières.

 

Insécurité juridique. Deux griefs sont reprochés à cet article. Celui-ci serait inconstitutionnel en ce qu’il rendrait inintelligible la loi, provoquant ainsi de l’insécurité juridique. En effet, les parlementaires estiment que cet article crée « un nouvel acte juridique à disposition des experts-comptables en violation de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui définit le principe de séparation du chiffre et du droit ». Ils rappellent que l’on distingue bien entre professions du droit à titre principal et professions du chiffre pouvant exercer une activité de droit à titre accessoire. Cette distinction a été rappelée lors des discussions de la loi du 28 mars 2011 relative à la modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées. En outre, dans un avis du 27 mai 2010, l’autorité de la concurrence avait validé cette exclusion, indiquent les auteurs de la saisine du Conseil constitutionnel : « l'introduction du contreseing d'avocat des actes sous seing privé visait à renforcer la sécurité juridique des actes des entreprises et à prévenir les contentieux. L'objectif de sécurité juridique accrue attribué au contreseing pourrait justifier que ce dernier soit réservé à des professionnels du droit, dont la matière juridique constitue l'activité principale et la formation initiale et continue, à l'exclusion d'opérateurs qui n'exercent des activités juridiques qu'à titre accessoire, à l'instar des experts comptables ». Les sénateurs et les députés concluent en disant que « le législateur a donc dans la loi déférée remis en cause la place même du droit et a nié les spécificités des professions réglementées ».

 

Absence de définition. Autre reproche des parlementaires : « l’acte sous seing privé contresigné par un avocat ou par un professionnel de l’expertise comptable » n’est pas défini au regard de la loi du 28 mars 2011 l’instituant.

 

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