L’article 1843-4 du Code civil « sans application » à la cession de droits résultant d’une promesse de vente

Un "intense" débat jurisprudentiel et doctrinal s’est instauré ces dernières années sur la portée de cette disposition.
Bruno Cavalié, avocat associé, Racine

Aux termes de l’article 1843-4 du Code civil, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.