Sociétés civiles immobilières

L’apport-donation sanctionné par la Cour de cassation

Le conseiller patrimonial doit rester vigilant concernant ces schémas de transmission.

Un particulier constitue avec un ami une société civile immobilière (SCI), le premier apportant une faible somme d’argent, le second la nue-propriété d’un immeuble tout en se réservant l’usufruit. Trois mois plus tard, l'apporteur de la nue-propriété fait donation de la majorité de ses parts à son associé.

Donation indirecte.