IR / Revenus réputés distribués

L'application de la majoration de 25 % est contestée

Le Conseil constitutionnel est saisi d'une QPC et doit se prononcer sur la conformité de la majoration de 25 % applicable aux revenus et distributions présumées distribués et occultes pour le calcul de l'impôt sur le revenu

Pour rappel, sont réputés distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. Les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, non prélevées sur les bénéfices, sont également présumées distribuées. Il s'agit entre autres, des avantages en nature (immeuble mis gratuitement ou à prix réduit à la disposition d'un associé, attribution gratuite de titres), la prise en charge de dépenses personnelles, l'acquisition de biens par une société à un prix délibérement majoré ou la cession de biens sociaux à un prix délibérement minoré. Dans ces conditions ces sommes sont imposables à l'impôt sur le revenu, soit au PFU, soit au barème progressif sans abattement.

Dès lors que ces rémunérations correspondent à des prestations dont le bénéficiaire n'est pas identifié ou que les distributions dissimulent des recettes ou la prise en charge par la société de dépenses personnelles des associés, alors ces sommes sont qualifiées d'occultes (art. 111, c du CGI). Celles-ci ne sont pas déductibles du bénéfice de la société et leur bénéficiaire est imposé personnellement à l'impôt sur le revenu.

Pour le calcul de la base imposable, les revenus réputés distribués résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice et les avantages occultes sont imposés en tant que revenus de capitaux mobiliers pour 125 % de leur montant (art. 117, 1754, V-3 et 1759 du CGI).

Le contribuable qui a déposé la QPC conteste la conformité de cette majoration (1). Le réquérant avance que cette disposition revêt un caractère confiscatoire compte tenu du cumul de l'impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des autres prélèvements assis sur les mêmes revenus.

 

(1) QPC n°2019-793 QPC déposée le 16 avril 2019