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Lancement de l’acte d’avocat électronique

Lancement de l’acte d’avocat électronique

Le Conseil national des barreaux offre aux avocats de pouvoir réaliser leurs actes contresignés par avocat sous un format numérique, permettant la conservation sécurisée de l’acte jusqu'à 99 ans

L’institution espère un meilleur développement de l’acte d’avocat, et la promotion de l’avocat en tant que rédacteur d’acte

Créé par la loi du 28 mai 2011, l’acte d’avocat n’a pas rencontré le succès escompté, la crainte principale de la profession – non-fondée au regard de la jurisprudence selon le Conseil national des barreaux (CNB) – étant une mise en cause de leur responsabilité plus significative. Pour relancer cet acte d’avocat et mettre en avant les compétences de rédacteur de l‘avocat, le CNB crée l’« e-acte d’avocat » à partir de la plate-forme e-barreau. « La loi de 2011 créait l’acte d’avocat mais il nous manquait un élément : la conservation », fait observer Pascal Eydoux, président du CNB. La conservation (pour un coût d’environ 15 euros par an) pourra s’effectuer jusqu’à 99 ans. Pour inciter les avocats à utiliser cette nouvelle plate-forme, le CNB offre un archivage gratuit des actes durant cinq ans jusqu’à la fin de l’année. La plate-forme offre aussi de faire numériser et conserver les actes d’avocat d’ores et déjà signés sous un format papier. Par ailleurs, l’institution indique qu’elle est en attente de l'autorisation des services fiscaux pour le paiement électronique des droits d'enregistrement (télédéclaration, télépaiement).

Enfin, l’autorité représentative des avocats rappelle que l’ordonnance réformant le droit des obligations, en passe d’être publiée, introduit l’acte d’avocat dans le Code civil. A noter également que pour le CNB, cet acte d’avocat sous format numérique est une étape importante vers la création, à côté de l’acte sous seing privé, d’un acte unique pour toutes les professions du droit qui ne soit pas l’acte authentique.

Conférence du 19 mai 2015, CNB

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