L'ANCDGP poursuit sa croisade contre la réforme du courtage

L'association a déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat auquel est joint une question prioritaire de constitutionnalité ainsi qu'une question préjudicielle.

Trois recours en un. L'Association nationale des conseils en gestion de patrimoine (ANDCGP) a déposé le 20 mai devant le Conseil un recours pour excès de pouvoir visant l'annulation d'un décret d'application de la réforme du courtage (1). Le texte concerné précise les modalités de l'adhésion obligatoire pour les courtiers en assurance (IAS) et les courtiers en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP). 

Un triple recours

L'ANCDGP a décidé de tirer à feu nourri : elle a joint au recours une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ainsi qu'une question préjudicielle. Si le Conseil d'Etat a toute lattitude pour filtrer la QPC destinée au Conseil constitutionnel, il doit seulement vérifier que l'argumentaire n'est pas fallacieux avant de transmettre la question préjudicielle. Celle-ci a donc de bonnes chances d'être traité par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). 

Ces procédures croisées font suite à une demande gracieuse d'abrogation des textes d'application de la réforme du courtage déposée auprès des services de l'ex-premier ministre Jean Castex, sans résultats. Une absence de réponse qui ne satisfait pas l'ANCDGP. «L’exécutif va être obligé d'argumenter sur le fond pour permettre aux juridictions de prendre position, se félicite Philippe Loizelet, son président. La procédure est écrite et publique.»

Les arguments sur le fond n'ont pas changé. L'ANCDGP veut prouver que la réforme, en créant des «associations agréées composées d’intermédiaires d’assurance disposant du pouvoir de contrôle et de sanction sur leurs propres pairs», est contraire à la directive sur la distribution d'assurance (DDA). Et devant le Conseil constitutionnel, que la réforme est contraire à la liberté d'association en forçant l'adhésion, à la liberté d'exercice et au principe d'égalité devant la loi car les agents généraux, certains mandataires ou les courtiers exerçant en France en libre prestation de service (LPS) sont tenus à l'écart de l'obligation. 

Ouvrir une brèche

La posture de l'ANCDGP pourrait se traduire par «si je tombe, d'autres se lèveront». «A chaque retrait d'agrément qui se traduira par une QPC, les associations agréées devront assumer le contentieux et batailler pour que ne soit pas reconnu la non conformité constitutionnelle du texte. Elles porteront dès lors l'entière responsabilité d'une remise en cause rétroactive du dispositif.», avance Philippe Loizelet. 

Le président de l'ANCDGP avait qualifié, dans nos colonnes et au moment du recours gracieux, que les missions de vérifications des associations auprès de leurs membres (2) constituaient une «véritable délégation de contrôle sur pièces», faisant d'elles le bras armé de l'ACPR. 

(1) Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
(2) Honorabilité, RC pro, garantie financière, de capacité professionnelle et formation continue