L’analyse comptable approfondie ne relevait pas de la mission du CGP

Dans un arrêt du 25 septembre 2015, la Cour d’appel de Colmar a considéré qu’il n’était pas suffisamment démontré que le CGP disposait d’informations de nature à le conduire à émettre des doutes sur un projet immobilier.

Sur la base d’une étude établie par la société européenne de gestion financière (Segefi) société de conseil en investissement et en gestion de patrimoine, des époux ont acquis en 2006 le lot d’un programme immobilier ayant pour objet la réhabilitation d’un bâtiment historique et sa transformation en résidence hôtelière.

Les travaux n’ayant pas été achevés, les loyers n’ont plus été payés à partir du premier trimestre 2007. Le promoteur et ses filiales ont été placés en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire en 2008.