L’AMF tente de réguler les médias

L'Autorité reproche à Bloomberg d’avoir diffusé une fausse information dans l’affaire du faux communiqué de Vinci de 2016. Une sanction de 5 millions d’euros est demandée.

L'Agefi Quotidien

Une profession à risque. Pour la première fois, l’AMF poursuit un organe de presse pour diffusion d’une fausse information. Dans l’affaire du faux communiqué de presse de Vinci, le 22 novembre 2016, qui avait entraîné une brève chute de 18% de l’action, Bloomberg L. P. a comparu vendredi matin devant la commission des sanctions de l’AMF. Le représentant du Collège demande une sanction de 5 millions d’euros à l’encontre du groupe américain. Un montant qu’il compare aux 6,5 millions d’euros estimés de préjudice financier lié au bref plongeon du titre. La défense rappelle que la seule infraction pénale que peut commettre un journaliste dans le cadre de ses fonctions est la diffamation, dont l’amende maximale est de 60.000 euros.

Les autres médias ayant diffusé cette information n’ont pas été poursuivis, car leur communication est intervenue après le début de la baisse du titre Vinci, et ils n’ont pas la taille et l’impact de Bloomberg sur les marchés, explique le gendarme boursier. «Bloomberg News fut, comme l’entreprise qui était visée et les autres organes de presse impliqués, une victime de ce 'hoax'. Nous sommes fermement convaincus que Bloomberg News n’a manqué à aucune disposition légale régissant les marchés financiers, précise un porte-parole de Bloomberg News. Au vu des faits de cette affaire, Bloomberg News relève également que la sanction proposée aujourd’hui par le Collège de l’AMF est sans précédent et disproportionnée. L’impartialité et l’exactitude sont cruciales pour le journalisme et nous nous efforcerons toujours d’offrir à nos lecteurs un contenu de la plus haute qualité. »

Bloomberg aurait dû savoir que l’information était fausse

Si une telle sanction était prononcée, la presse serait particulièrement fragilisée, alors qu’il n’y a eu ni intention d’induire le marché en erreur, ni aucun bénéfice retiré de la diffusion de cette information. D’autant que l’AMF ne s’intéresse à aucun moment à l’auteur du faux communiqué. Dès la fin novembre 2016, le Parquet national financier s’est saisi du dossier, avant même que Vinci ne dépose plainte contre X. Mais à ce jour, les auteurs des faux communiqués n’ont pas été retrouvés. Vinci n’était pas joignable vendredi pour un commentaire.

Le gendarme boursier reproche à Bloomberg ne pas avoir respecté la directive Abus de marché (MAR). Selon l’AMF, l’agence de presse aurait dû savoir que l’information diffusée était fausse. Les journalistes du «speed desk» auraient dû se montrer plus vigilants au regard du contenu du faux communiqué et de sa publication en pleine séance de Bourse, et vérifier l’information, estime le rapporteur de la commission des sanctions, alors que les premiers «flashs» sont tombés une minute après la réception du faux communiqué. Pour le représentant du Collège, Bloomberg doit garder un équilibre entre rapidité et fiabilité, d’autant plus qu’il est le leader mondial de l’information financière. Selon le gendarme boursier, une faute de français dans le communiqué, le nom de domaine utilisé et le numéro de téléphone du responsable de la communication auraient dû alerter ; il fallait vérifier la présence du communiqué sur le site de l’émetteur. Des remarques qui semblent manifester une méconnaissance du métier d’agencier et de la communication réelle des émetteurs, les communiqués étant souvent envoyés aux agences avant d’être mis en ligne sur le site.

Questions préjudicielles à soumettre à la CJUE

Bloomberg News ajoute avoir «toujours pris très au sérieux la cybercriminalité et dispose de procédures internes robustes et complètes afin de lutter contre cette menace sans cesse grandissante. Dans l’affaire Vinci, le 'hoax' extrêmement sophistiqué a momentanément trompé un certain nombre de journalistes, dont certains chez Bloomberg News. Seulement quelques minutes après la publication du faux communiqué par différents organes de presse financiers, Bloomberg News a été le premier à publier un rectificatif».

La défense demande que l’AMF transmette à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) des questions préjudicielles. Le gendarme boursier estime que la directive MAR s’applique à tous et qu’il n’y a pas d’infractions autonomes pour les seuls journalistes. L’article 21 de la directive MAR stipule que la «diffusion d’informations est appréciée en tenant compte des règles régissant la liberté de la presse et la liberté d’expression dans les autres médias et des règles ou codes régissant la profession de journaliste». La commission des sanctions estime qu’elle conserve un pouvoir d’appréciation et qu’elle n’a pas à saisir la CJUE, et que l’article 21 ne constitue pas une impunité pour le journaliste de bonne foi. Le débat réside sur cette interprétation de l’article 21 : offre-t-il ou pas une immunité pour les journalistes de bonne foi ? La défense rappelle que de nombreux auteurs, dont le rapporteur de la directive abus de marché Robert Goebbels, considèrent que l’article 21 ne prévoit pas de manquement pour les journalistes, sauf s’ils ont l’intention de tromper le marché ou s’ils ont tiré avantage de la diffusion de cette information. Lors de la préparation de la directive, l’intention du législateur était de poursuivre l’auteur du délit et non le messager, rappellent les avocats de Bloomberg.

Pour la défense, on ne peut pas interpréter un texte de nature pénale et le principe de légalité des peines interdit l’arbitraire et l’interprétation. De plus, on ne peut reprocher aux journalistes de n’avoir pas fait les vérifications, puisque qu’il n’y a pas de code qui s’applique aux journalistes en France. En l’absence de règles, la poursuite s’est fondée sur une charte éthique professionnelle, sans aucune valeur contraignante, explique la défense. Condamner Bloomberg reviendrait de facto à imposer une exigence d’infaillibilité et porterait atteinte à la liberté de la presse, ajoute la défense, invitant l’AMF à saisir la CJUE.