L’AMF ne peut surseoir à statuer sur une demande d’agrément

Le Conseil d’Etat a jugé que le régulateur ne peut surseoir à statuer sur une demande d’agrément ou d’extension d’agrément d’une société faisant l’objet d’un contrôle

Le Conseil d’ Etat vient de juger que l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) ne peut surseoir à statuer sur une demande d’agrément ou d’extension d’agrément dans l’attente des suites à donner à un contrôle de la société demanderesse.