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L’amendement proposant de rétablir l’article 70 quater est adopté

Projet Alur/Cession de parts sociales de SCI

L’assemblée nationale adopte en seconde lecture l’amendement prévoyant de confier aux notaires, avocats et experts-comptables le monopole de la rédaction d’un acte de cession de parts sociales de société civiles immobilières

Durant la séance de 15 heures du 16 janvier 2014, les députés ont adopté l’amendement parlementaire qui vise à rétablir l’article 70 quater qui prévoit de confier aux notaires et aux avocats « les cessions ou apports en société de part sociale de SCI, dont le patrimoine est constitué par un immeuble à usage d’habitation dont la cession aurait été soumise au droit de préemption ». Une rectification a été effectuée puisque les experts-comptables ont été rajoutés à la liste des professionnels visés.

 

 

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