En ce moment sur l'Agefi Actifs

L’amende proportionnelle est abrogée pour les rectifications en cours

Trusts

L’amende proportionnelle est abrogée pour les rectifications en cours

Le Conseil constitutionnel invalide l’amende trust de 5 % et de 12,5 % pour les dossiers en cours de traitement auprès du service traitement des déclarations rectificatives (STDR). En revanche, les pénalités de 10.000 et 20.000 euros sont validées.

Les Sages ont été saisis le 26 décembre 2016, par le Conseil d’Etat, d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des amendes encourues pour des manquements aux obligations déclaratives incombant à l’administrateur d’un trust (décision n° 2016-618 QPC du 16 mars 2017).  

Le cabinet Bornhauser, qui a porté le recours, craignait que le Conseil constitutionnel le déclare sans objet dans la mesure où la loi de Finances rectificative pour 2016 a abrogé ces pénalités pour l’avenir. Cependant, en dépit du principe d’application immédiate de la loi pénale plus douce, le STDR continuait d’appliquer cette amende aux transactions en cours, faisant fi des nouvelles dispositions, comme le souligne Marc Bornhauser, avocat fiscaliste.

Le cabinet entendait démontrer que tant l’amende proportionnelle de 5 % et de 12,5 %, que l’amende forfaitaire de 10.000 et de 20.000 € étaient contraires à la constitution.

Le requérant a été partiellement exaucé, puisque le Conseil a annulé les amendes de 5 % et 12,5 %, en reprenant les mêmes motifs que ceux ayant conduit à l’annulation l’amende proportionnelle de 5 %, applicable aux comptes étrangers non déclarés (n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016). Les pénalités forfaitaires de 10.000 euros et 20.000 euros sont toutefois maintenues.

Marc Bornhauser précise que «  Maître Jacquot du Cabinet Arsene Taxand, qui demandait à ce que le Conseil Constitutionnel étende son annulation aux transactions déjà signées, n’a pas eu gain de cause ». A priori, cette décision ne sera applicable qu’aux transactions en cours et non signées.

A ce jour le Conseil constitutionnel n’a pas encore publié ses commentaires.

Réaction (0)
Service réservé aux abonnés ou Déjà abonné ? Identifiez-vous :
Dernière mise à jour à 10h36
Ce contenu est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous.
Pas encore abonné ?

Accédez à une offre plurimédia unique. (Magazine papier et digital, web, mobile, tablette)

Découvrez toutes nos offres
L’Agefi Actifs, le seul dispositif d'information plurimedia réservé aux professionnels du patrimoine
L’abonnement comprend :
  • Site web
    Accès illimité
    Un site réservé exclusivement aux abonnés. Version optimisée pour tablettes et smartphones.
  • Magazine
    24 numéros
    Une édition papier (le vendredi, tous les 15 jours) et une édition digitale (parution dès le jeudi) conçue et optimisée pour une lecture sur tablettes et ordinateurs.
  • Newsletters
    Par e-mail
    Deux newsletters indispensables. L’AGEFI Actifs quotidienne et Prévoyance et Retraite hebdomadaire.
Fermer
Abonnez-vous pour 21,50€/mois soit 258€/an
Découvrez toutes nos offres
L’Agefi Actifs, le seul dispositif d'information plurimedia réservé aux professionnels du patrimoine
En savoir plus