En ce moment sur l'Agefi Actifs

L’administration lève un doute

Transmission / Groupement foncier agricole

Un Bofip du 18 novembre clarifie les conditions de l’exonération fiscale

Cela sécurise le bénéfice de l’exonération lors des transmissions de parts de GFA

Les détenteurs de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) (lire l’encadré) peuvent bénéficier d’un avantage fiscal important – une exonération de droits à hauteur de trois quarts ou de moitié selon la valeur des parts – lors d’une donation ou d’une succession. Le 18 novembre dernier, l’administration fiscale (1) a précisé le dispositif et notamment clarifié un point ambigu.

La détention d’actifs non agricoles n’empêche pas l’exonération.

Pour que le porteur des parts puisse bénéficier de cet allégement en cas de transmission, il doit avoir donné à bail à long terme (BLT) – ou à bail cessible – la totalité des immeubles à destination agricole qui composent le fonds. S’agissant des biens qui n’ont pas d’usage agricole (stocks, valeurs mobilières, immeubles non affectés à un usage agricole...), ceux-ci ne sont pas concernés par l’avantage fiscal. Ainsi, pour le calcul des droits de mutation, afin de déterminer la fraction de la valeur qui ouvre droit à l’exonération partielle, il faudra prendre la valeur de la totalité des biens composant le fonds et y retirer la valeur des biens qui n’ont pas d’usage agricole.

Optique familiale

Le groupement foncier agricole (GFA) est une société civile dont l’objet est de détenir du foncier agricole. En l’absence de rentabilité importante, c’est un produit qui est aujourd’hui peu plébiscité par les investisseurs. Les groupements fonciers viticoles (voir le Cas pratique de cette semaine p. 22) lui sont préférés en raison de l’attrait que constituent le vin et la possibilité de se voir régler les loyers en bouteilles. « Les GFA sont donc aujourd’hui davantage dans une logique de transmission – il est plus facile de partager des parts de GFA entre descendants que de créer une indivision ou une division cadastrale de ce foncier – que dans celle d’un portage financier », relève Fabien Barthe.

« C’est sur ce point que le Bofip a levé l’ambiguïté qui existait puisque le paragraphe 60 de son instruction indiquait que l’exonération ne pouvait trouver à s’appliquer que si le patrimoine du groupement ne comprend que des immeubles à destination agricole, tandis que les paragraphes 280-310 écartaient du champ d’application de l’exonération partielle les biens n’ayant pas un usage agricole (stocks, valeurs mobilières, immeuble non affectés à un usage agricole...). Il y avait contradiction », explique Fabien Barthe, juriste spécialisé en droit agricole, agroalimentaire et vitivinicole, ajoutant que « désormais, le bénéfice de l’exonération partielle ne fait plus de doute alors même que le GFA comprend des biens non agricoles ».

Seuls le BLT et le bail cessible hors cadre familial sont admis.

Par ailleurs, le fisc précise aussi que tous ces immeubles à usage agricole doivent avoir été donnés à BLT ou à bail cessible hors cadre familial, à l’exclusion de toute autre forme de bail. Le Bofip, reprenant une réponse d’un parlementaire de 2008, note ainsi que la présence d’« une parcelle agricole louée par bail emphytéotique est de nature à remettre en cause l’exonération partielle. Il n’est pas envisagé de déroger, dans la situation particulière évoquée par le parlementaire portant sur l’implantation d’une éolienne sur la parcelle concernée, à ces dispositions, qui sont d’application générale ».

Délai de détention des parts transmises.

Autres commentaires intégrés au Bofip : pour que l’exonération s’applique, le donateur ou le défunt doit avoir détenu les parts depuis plus de deux ans avant la transmission. Le fait de réaliser une augmentation de capital par incorporation des comptes courants d’associés dans les deux ans qui ont précédé la transmission des parts « n’est pas de nature à exclure ces dernières de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit […] dans la mesure où ces comptes courants avaient été constitués et alimentés dès la création du groupement et les sommes correspondantes immédiatement utilisées pour doter le groupement d’immeubles à destination agricole. Cette solution, justifiée dans un tel contexte, ne saurait être étendue à tous les cas d’augmentation de capital par incorporation des comptes courants d’associés. En effet, une telle extension conduirait à favoriser les investissements en numéraire, au risque d’inciter les contribuables qui souhaitent organiser la transmission de leur patrimoine à investir dans ces groupements. Or, la finalité du dispositif d’exonération des parts de GFA est de faciliter la mise à disposition de terres agricoles ».

 

(1) Bofip disponible sur www.agefiactifs.com.

Fichiers
Réaction (0)
Service réservé aux abonnés ou Déjà abonné ? Identifiez-vous :
Dernière mise à jour à 16h24
Ce contenu est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous.
Pas encore abonné ?

Accédez à une offre plurimédia unique. (Magazine papier et digital, web, mobile, tablette)

Découvrez toutes nos offres
L’Agefi Actifs, le seul dispositif d'information plurimedia réservé aux professionnels du patrimoine
L’abonnement comprend :
  • Site web
    Accès illimité
    Un site réservé exclusivement aux abonnés. Version optimisée pour tablettes et smartphones.
  • Magazine
    24 numéros
    Une édition papier (le vendredi, tous les 15 jours) et une édition digitale (parution dès le jeudi) conçue et optimisée pour une lecture sur tablettes et ordinateurs.
  • Newsletters
    Par e-mail
    Deux newsletters indispensables. L’AGEFI Actifs quotidienne et Prévoyance et Retraite hebdomadaire.
Fermer
Abonnez-vous pour 21,50€/mois soit 258€/an
Découvrez toutes nos offres
L’Agefi Actifs, le seul dispositif d'information plurimedia réservé aux professionnels du patrimoine
En savoir plus