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L’actionnariat salarié revisité par la loi Macron

L’actionnariat salarié revisité par la loi Macron

Le projet de loi pour la croissance et l’activité, plus communément appelée loi Macron, vient d'être discuté au Sénat. L'analyse d'Olivier Couraud, avocat, Coblence & associés

Par Olivier Couraud, du cabinet Coblence & associés.

Au plan fiscal, ce texte comporte diverses mesures dont celles relatives aux attributions gratuites d’actions (AGA) et aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) dont l'objectif est de remettre sur le devant de la scène ces mécanismes d’intéressement, afin de  répondre aux demandes des opérateurs exprimées dans le cadre des dernières assises de l'entrepreneuriat.

Attributions gratuites d'actions : vers un régime social et fiscal plus attractif

Le projet prévoit un abaissement global des prélèvements obligatoires pesant sur les AGA.

La contribution salariale, frappant aujourd'hui le gain d’acquisition au taux de 10 %, serait purement et simplement supprimée.

La contribution patronale, pour sa part, verrait son taux passer de 30 à 20% et son exigibilité repoussée au mois suivant l’acquisition définitive des actions par le bénéficiaire ; l'assiette de la contribution serait donc déterminée à cette date.

Autre mesure favorable à l’entreprise : seraient partiellement exonérées de cette contribution les entreprises répondant à la définition communautaire des PME et n’ayant procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création. Les sénateurs ont adopté un amendement visant à étendre le bénéfice de cette exonération aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) n’ayant procédé à aucune distribution de dividendes au cours des trois dernières années.

Du côté des salariés, le gain d’acquisition, actuellement imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, le serait désormais selon le régime des plus-values sur valeurs mobilières. Cet alignement sur le régime applicable au gain de cession permettrait l'application des abattements pour durée de détention mais porterait le taux des prélèvements sociaux à 15,5%.

Enfin, le délai global séparant la date de la décision d'attribution des actions de celle de leur cessibilité serait abaissé de quatre à deux ans. La portée de cet assouplissement a toutefois été restreinte par les sénateurs qui ont souhaité le limiter aux seules PME au sens communautaire.

Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise : vers une application du dispositif au sein des groupes de sociétés

Le législateur a également apporté des modifications au dispositif des BSPCE afin de tenir compte des spécificités inhérentes aux groupes de sociétés.

Des BSPCE pourraient désormais être attribués aux salariés et dirigeants de filiales détenues à 75% et, sous certaines conditions, de sociétés créées dans le cadre de réorganisations intra-groupes.

La condition d'exercice de l'activité pendant trois ans serait par ailleurs assouplie afin de permettre la mobilité des bénéficiaires au sein des groupes.

Ces dispositifs revisités s'appliqueraient à compter de la publication de la loi qui devrait intervenir avant l’été.

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