Proposition de loi

L’actionnariat de long terme concerné par une proposition de loi

Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi dite de reconquête de l’économie réelle, des dispositions portent sur l’actionnariat de long terme.

L’article 5 prévoit d’instaurer un droit de vote double de droit pour les actions de sociétés cotées détenues depuis deux ans. Il dispose que l’attribution des droits de vote double est de droit dans les sociétés cotées, lorsque les actions au nominatif sont détenues depuis deux ans, ainsi que, dès leur émission, dans le cas d’attribution d’actions gratuites au nominatif pour les actionnaires détenant déjà des actions bénéficiant du droit de vote double, sauf si les statuts de la société en décident autrement ou les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire s’y opposent.

L’article 7 prévoit d’augmenter la part du capital social susceptible d’être attribuée aux salariés sous forme d’actions gratuites.

L’article 8 envisage la possibilité pour les dirigeants d’une société d’agir pour faire échec à une offre publique d’acquisition.

Ce texte sera examiné au Sénat le mardi 4 février.