Vente immobilière à vil prix

L’abus de droit ne peut être implicite

Annabelle Pando
L’administration fiscale ne peut pas invoquer la simulation pour requalifier l’opération en donation
Elle doit respecter la procédure de l’abus de droit au risque, le cas échéant, d’encourir l’annulation

L’arsenal juridique dont dispose l’administration fiscale pour traquer la fraude est riche et doit être utilisé avec rigueur. Garante du respect des procédures, la Cour de cassation rappelle que la simulation d’une opération ne peut pas être invoquée en dehors du cadre de la procédure de répression des abus de droit, sous peine de voir la rectification annulée (Cass. com., 4 mars 2020, n° 17-31.642).