ISF

L'abattement de 30 % vaut-il pour les titres d'une SCI ?

Le Conseil constitutionnel devra déterminer si l'abattement de 30 % est applicable lors de la valorisation des titres d'une SCI

Pour rappel, le contribuable redevable de l’ISF bénéficie d’un abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble qu’il occupe à titre de résidence principale (CGI ancien art. 885 S).

Un abattement reporté dans l’IFI, à la différence que la dette d’acquisition du bien est déductible uniquement à hauteur de 70 % et non plus à 100 % comme le tolérait l’administration fiscale pour l’ISF (art. 973, I-al. 2 du CGI).

La cour de cassation[1] a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les conditions d’application de l’abattement de 30 % sur la valeur vénale d’un bien immobilier lorsque celui-ci appartient à une société civile et qu’il constitue la résidence principale du redevable de l’impôt, titulaire des parts de cette société.

Les faits à l’origine de cette QPC sont les suivants : Un couple de contribuables a déclaré à l’ISF ses parts dans une SCI, après avoir appliqué sur la valeur du bien un abattement de 30 % pour occupation à titre de résidence principale.

Ils ont ensuite fait l’objet d’un contrôle sur pièces qui a donné lieu à une proposition de rectification aux termes de laquelle l’administration fiscale a rehaussé le montant de la base imposable de l’abattement de 30 %, appliqué à tort selon elle, sur les titres de la SCI.

Conclusion de la cour d'appel de Paris[2] : les contribuables ne pouvaient pas revendiquer le bénéfice des dispositions de l’article 885 S du Code général des impôts pour la détermination de la valorisation des parts sociales détenues dans la SCI, bien que la propriété appartenant à cette société constitue la résidence principale de ses associés. Les contribuables ont déposées une QPC devant la Cour de cassation, depuis transmise au Conseil constitutionnel.

 

 

 

 

 

 

 

[1] Cass. com., 17 oct. 2019, n° 19-14.256

[2] CA Paris, pôle 5 - ch. 10, 21 janv. 2019, n° 17/11778