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La volonté de transparence du législateur contrecarrée par le Conseil constitutionnel

Trusts

La volonté de transparence du législateur contrecarrée par le Conseil constitutionnel

Par une décision du 21 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré que le registre public des trusts portait «une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée» (QPC n°2016-591).

Les faits : une ressortissante américaine, ayant sa résidence fiscale en France, a déclaré à l’administration fiscale le trust qu’elle a constitué dans son pays d’origine à des fins successorales. Madame Helen S. a saisi le juge des référés du Conseil d’Etat pour suspendre provisoirement la libre consultation de ce registre. Parallèlement, elle a demandé au Conseil constitutionnel d’examiner la conformité du caractère public du registre au regard du droit au respect de la vie privée, notamment en ce qu’il révèle, de son vivant, ses intentions testamentaires.

Le 22 juillet 2016, le juge des référés a suspendu la mise en ligne du registre et a renvoyé la question au Conseil constitutionnel au titre de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité.

Le 21 octobre 2016, les Sages ont confirmé que ce registre consultable en ligne sans restriction ni encadrement portait atteinte de manière disproportionnée à certaines libertés fondamentales que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ne sauraient justifier. En censurant l’existence même du registre, le Conseil a répondu bien au-delà des souhaits de la plaignante et de ses conseils, qui ne contestaient que le caractère public du registre.

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