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La survaleur incorporelle des parts de sociétés agricoles cédées à une holding familiale fait débat

Contrôle fiscal

La survaleur incorporelle des parts de sociétés agricoles cédées à une holding familiale fait débat

Un député s’est interrogé sur la pratique de l’administration fiscale qui a remis en cause la valeur de cession, à l'intérieur d’un groupe familial, des parts de sociétés agricoles à une holding familiale.

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