La Suisse informe des ressortissants français qu’ils sont visés par le fisc

Dans la cadre de l’assistance administrative en matière fiscale, l’administration fédérale des contributions (AFC) communique les noms de certains ressortissants français qui font l’objet d’une demande de renseignements par le fisc.

Pour mémoire, l’AFC est tenue d’informer la personne concernée de la demande d’assistance administrative à moins que cette procédure soit maintenue secrète à la demande de l’autorité étrangère.

Et cette recherche sur internet n’est effectuée qu’en cas d’échec de la procédure de recherche classique effectuée auprès des banques.  

Dans la dernière édition de la feuille fédérale du 20 mai dernier, à consulter en ligne ICI, 17 personnes physiques ou morales dont une majorité de français sont concernées.