La signature à distance d'un acte authentique est pérennisée

Un décret paru au Journal Officiel vendredi 20 novembre pérennise cette pratique qui a fait ses preuves durant le premier confinement.

Durant le premier confinement, les notaires avait largement eu recours à l’établissement de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes. Compte tenu des résultats concluants de cette pratique, le décret n° 2020-1422 paru au Journal Officiel du 20 novembre 2020 est venu pérenniser l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques.