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La sanction des trusts non déclarés fait l’objet d’un recours

Amendes trust

La sanction des trusts non déclarés fait l’objet d’un recours

Le sort de l’amende visant les trusts non déclarés fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoirs

Le 18 novembre dernier, le cabinet Bornhauser a annoncé le dépôt d’un recours pour excès de pouvoir (REP) avec demande de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les amendes applicables aux trusts non déclarés. En l’espèce, la requête conteste l’application de l’amende proportionnelle à une structure interposée.

Pour mémoire, la non déclaration de structures trustales (et de contrats d’assurance-vie) détenus à l’étranger est sanctionnée par une pénalité proportionnelle de 12,50 %. De leurs côtés, les détenteurs de comptes bancaires dissimulés sont seulement soumis à une amende de 1.500 ou 10.000 euros depuis que le Conseil constitutionnel a abrogé l’amende de 5 %. Eu égard à cette différence de traitement, l’amende dite « trust » alimente l’actualité des hautes juridictions (voir L’Agefi Actifs n°687, page 18) et ce, d’autant plus, depuis la présentation du projet de loi de Finances rectificative pour 2016 (PLFR).

Le législateur a pris acte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et prévoit, à l’article 32 du PLFR, de supprimer les amendes proportionnelles dues pour non-déclaration des contrats d’assurance-vie et trusts étrangers. Corrélativement, le texte instaure une majoration unique de 80 % pour impôts éludés, appliquée en lieu et place de la majoration actuelle de 40 % pour manquement délibéré. Si ces dispositions sont votées, le recours pour excès de pouvoir perd tout objet.

La nouvelle pénalité de 80 % sera applicable aux déclarations déposées postérieurement à l’entrée en vigueur du PLFR et ne vaudra que pour l’avenir. En l’absence de précisions, les amendes actuelles seront abrogées à compter de cette même date. Entre temps, il serait logique que le STDR cesse d’appliquer l’actuelle pénalité de 12,50 % dont l’espérance de vie ne dépassera pas janvier 2017, a fortiori parce que la jurisprudence appliquera certainement le  principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce (voir en ce sens l’article sur le blog de Marc Bornhauser).

Cependant l’amende proportionnelle ne constitue que le premier volet de la requête. Le recours remet également en cause la constitutionnalité de l’amende forfaitaire de 20.000 euros payable par le bénéficiaire d’un trust non déclaré. Rappelons que l’amende pour compte non déclarés n’est que de 1.500 euros. Or, le PLFR retient ces pénalités de 1.500 et 20.000 euros comme constitutives d’un montant plancher pour l’application de la majoration de 80 %, ce qui ne manquera pas de pénaliser les détenteurs de trusts dont l’imposition est faible et par conséquent le rehaussement d’impôt peu important. Seule l’invalidation par le Conseil constitutionnel du principe de peine minimum rendrait le recours totalement inopérant. Dans le cas contraire, les Sages devront se prononcer sur la disparité des amendes forfaitaires.

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