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La rétention des commissions par le courtier grossiste est fautive

Jurisprudence

La rétention des commissions par le courtier grossiste est fautive

Un nouvel exemple de pratiques déloyales et, à tout le moins, comme le relève le juge des référés, un « usage parfaitement illicite de justice privée » par un courtier grossiste qui, constatant le rachat massif de contrats d’assurance souscrits auprès d’une mutuelle par un de ses apporteurs d’affaires, ne lui verse pas ses commissions et lui supprime les accès informatiques.

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