La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire

La mise en jeu de la responsabilité d’un notaire, dont la faute n’est pas contestée, n’est pas subordonnée à une poursuite préalable contre un autre débiteur
Fotolia

Une société cède à un particulier le fonds d’exploitation d’un centre équestre avec jouissance rétroactive au 1er janvier 2010, date de la prise de possession effective du bénéficiaire de cette cession. L’acte comportait une clause particulière ainsi rédigée : « Procédure de licenciement : le cédant […] déclare qu’il n’existe au 1er janvier 2010 aucune procédure de licenciement. Le cessionnaire déclare avoir procédé au licenciement d’[un employé] au cours du mois de janvier 2010.