La résiliation infra-annuelle continue son parcours sans faute

La proposition de loi de Patricia Lemoine sur l'assurance emprunteur a été adopté le 25 novembre par les députés à la quasi-unanimité.

Qui pourra l'arrêter ? La proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur est en passe de réussir là où le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a échoué. Le texte de Patricia Lemoine (Seine-et-Marne ; Agir) avait déjà passé le filtre de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sans perdre de son essence, à l'exception de l'obligation d'exhaustivité des motifs du refus par une banque de substituer une assurance à une autre. Il a le 25 novembre, été adopté en séance public par 61 votes pour et un seul contre, dans la cadre de la niche parlementaire du groupe Agir ensemble. 

Des aménagements à minima

Les cinq amendements adoptés n'affectent en rien le coeur du texte, la résiliation infra-annuelle (RIA), soit la possibilité de changer d'assurance emprunteur à tout moment sans frais à garanties équivalentes. L'obligation de motivation en cas de refus de changement d'assurance et d'information annuelle de l'assuré sont toujours là. Cette dernière a cependant été aménagée par la majorité, qui entend la concilier avec les coûts de gestion pour les distributeurs et les organismes d'assurance qui la mette en oeuvre : d'une interpellation directe sur le droit à résiliation, on passe à une mise à disposition de l'information sur internet. 
Un amendement de forme clarifie les pouvoirs de contrôle et de sanction respectifs de l'ACPR et de Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en cas de non respect de cette obligation. 

La proposition de loi prévoyait également que soient lancés des travaux par les instances de la convention Aeras (s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) sur le droit à l'oubli pour certaines pathologies cancéreuses et sur la possibilité de faire rentrer plus de pathologies - non cancéreuses - dans le champ de la convention. La député a légèrement retoqué l'article concerné pour fixer les conditions dans lesquels l'exécutif prendrait le relais pour statuer par voie réglementaire si les travaux ne sont pas menés dans le délai imparti. Daniel Labaronne (Indre-et-Loire ; LaRem), initialement opposé au texte, a fait passer un amendemet pour que le CCSF remette au Parlement un rapport d'évaluation de la réforme dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi. 

Le coût de l'assurance à huit ans du ressort de l'exécutif

Le seul changement qui pourrait paraître significatif, concernant l'obligation d'affichage du coût de l'assurance sur huit ans dans la fiche d'information standardisée (FIS), est en trompe l'oeil. L'article, qui faisait écho à une recommandation du CCSF d'octobre, a été retiré suite à un amendement de suppression du gouvernement. «Le gouvernement a considéré que cette disposition relève du réglementaire, tout en s’engageant à faire passer la mesure par cette voie, indique Patricia Lemoine. Elle sera facile à mettre en œuvre, car la recommandation émane du CCSF lui-même et devrait naturellement se décliner sur l’ensemble du secteur assurantiel.»

Le résultat du vote de l'Assemblée national n'est pas vraiment surprenant. La députée avait acquis le soutien du gouvernement sur sa proposition de loi en échange de menues concessions. Bruno Le Maire a même affiché publiquement son soutien au texte le 24 octobre, prônant «la concurrence pour réduire les coûts».

Les alternatifs en liesse

Les assureurs alternatifs n'ont pas manqué de salué l'adoption de la proposition de loi. L'Association pour la promotion de la concurrence en assurance des emprunteurs (Apcade) loue «une première étape très importante pour les emprunteurs, qui doit permettre d’accroître, la concurrence, la transparence du marché et les gains de pouvoirs d’achats pour les Français.» Le comparateur MeilleurTaux a rappelé que les banques détiennent encore «88% des cotisations collectées» et que «neuf prêts sur dix sont assurés par l'assurance de la banque du prêt»«Rappelons que les marges en assurance emprunteur atteignent en moyenne 68%, enfonce Astrid Cousin, porte-parole de Magnolia.fr. Pourtant, les contrats proposés par les assureurs externes, deux à quatre fois moins chers que ceux des banques, sont tout autant voire mieux couvrants. Une aberration, unique sur le marché de l'assurance, que cette loi devrait rectifier.»

Plus tôt dans la semaine, l'UFC-Que Choisir appelait «à résister aux tentatives de manipulation du lobby bancaire» au nom du gain de «de 550 millions d'euros par an au bénéfice de tous les emprunteurs». L'association de consommateur a d'ailleurs lancé une action de groupe contre les pratiques estimées dilatoires de LCL à l'encontre des clients désireux de changer d'assurance. 

«Il faut maintenant passer l'étape de l’adoption au Sénat, idéalement en une lecture pour que la loi puisse être promulguée directement, anticipe Patricia Lemoine. Le lobby bancaire peut exercer des pressions plus fortes auprès des sénateurs, mais nous avons des retours positifs de ces derniers pour le moment.» Le gouvernement ayant mis en oeuvre la procédure simplifié - qui supprime notamment la discussion générale en la restreignant aux amendements - l'examen du texte est accéléré. Avec pour objectif, une adoption définitive avant la fin de la législature.