Prêt immobilier

La résiliation anticipée par le banquier est licite

La Cour de cassation a sanctionné l’emprunteur qui avait fourni des informations financières erronées
Ces renseignements étant nécessaires à la prise de décision de la banque, les juges ont autorisé le remboursement anticipé du prêt
Arnaud Métayer-Mathieu, avocat, cabinet Dillenschneider Favaro et Associés

La Cour de cassation a confirmé le 9 janvier (1) dernier qu’une banque peut exiger le remboursement anticipé du prêt qu’elle a octroyé lorsque l’emprunteur a fourni des informations inexactes sur sa situation, sous réserve que ces renseignements aient été déterminants dans le consentement de la banque. En l’espèce, le dossier jugé opposait le Crédit du Nord à l’un de ses clients qui, sur la recommandation de son conseiller en gestion de patrimoine, avait contracté un emprunt auprès de l’établissement pour financer un investissement immobilier.