Plus-values immobilières

La résidence principale en territoire mouvant

L’exonération des plus-values sur la résidence principale est strictement encadrée par l’administration
Plusieurs décisions de justice récentes reviennent sur le faisceau d’indices pris en compte

Quels sont les éléments retenus par l’administration fiscale pour valider - ou non - l’exonération de paiement de plus-values immobilières au titre de l’article 150-U-II-1° CGI ? Trois décisions récentes de la justice administrative apportent des éclairages sur le faisceau d’indices retenu. A chaque fois, au détriment des particuliers qui se prévalaient d’une résidence effective et habituelle, mais n’ont eu que la confirmation de leur condamnation à des rehaussements de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.