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La renonciation sans effet sur le droit retour légal

La renonciation sans effet sur le droit retour légal

Dans arrêt du 21 octobre 2015, la Cour de cassation estime que la renonciation des donateurs au droit de retour conventionnel est sans effet sur le droit de retour légal

En 1998, un couple consent à sa fille une donation portant sur une maison d’habitation et un terrain, l’acte stipulant un droit de retour en cas de décès de la donataire sans postérité. En 2008, les donateurs renoncent à ce droit de retour par acte sous seing privé. Leur fille décède peu après en ne laissant aucun enfant pour lui succéder. Par testament, elle lègue à son frère la totalité de ses biens et à ses parents l’usufruit de ceux qu’ils lui avaient donnés. Les parents invoquent la nullité du testament et le bénéficice à leur égard d’un droit de retour légal desdits biens.

La cour d’appel ne fait pas droit à leur requête. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel estimant que « la renonciation des donateurs au droit de retour conventionnel était sans effet sur le droit de retour légal ». La Haute juridiction estime que les juges du fonds ont violé l’article 738-2 du code civil, ensemble l’article 722 du même code : « Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que, lorsque l’enfant donataire est décédé sans postérité, le droit de retour institué au profit de ses père et mère s’exerce dans tous les cas sur les biens que le défunt avait reçus d’eux par donation ; que, s’agissant d’un droit de nature successorale, il ne peut y être renoncé avant l’ouverture de la succession »

Lire l'arrêt du 21 octobre 2015 ici. 

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