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La réforme sur les professions réglementées agite la profession notariale

La réforme sur les professions réglementées agite la profession notariale

Le projet de réforme gouvernemental sur les professions réglementées inquiète particulièrement les notaires. En effet, après la saisine de l’autorité de la concurrence début juin, un rapport de l’Inspection générale des finances - dont Les Echos ont obtenu copie - dénonce les revenus très élevés, de même que les monopoles, et fait des préconisations

Répondant aux attentes de la commission européenne, le gouvernement compte réformer les professions règlementées en visant particulièrement les métiers juridiques, en raison des monopoles plus nombreux dont ils bénéficient.La réforme figurera dans le projet de loi sur la croissance et le pouvoir d’achat qui sera présentée par son initiateur, Arnaud Montebourg, ministre de l’économie, à l’automne. Le ministre s’appuiera sur deux documents de travail en particulier.

Avis de l’autorité de la concurrence sur le tarif de certaines professions juridiques. Le premier sera fourni, avant la fin de l’année, par l’autorité de la concurrence. Celle-ci  a été saisie le 3 juin dernier par Arnaud Montebourg afin de rendre un avis sur la fixation et la révision des tarifs de certaines professions juridiques (les officiers publics et ministériels, c'est-à-dire les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de justice et les notaires ; les administrateurs judiciaires ; les mandataires judiciaires) pour se pencher sur le mécanisme de la formation des prix, notamment en isolant ce qui relève de la rente.

Rapport de l’IGF sur les professions règlementées dans leur ensemble. Par ailleurs, un rapport de l’Inspection générale des finances dont les Echos ont obtenu une copie montre le taux de rentabilité de 37 professions règlementées. Les rentabilités nettes en moyenne les plus élevées reviennent aux greffiers de tribunal de commerce (sur 100 euros versé par le consommateur, 43 euros est le bénéficie net réalisé), aux huissiers (sur 100 euros versé par le consommateur, 44 euros est le bénéficie net réalisé), aux notaires (sur 100 euros versé par le consommateur, 37 euros est le bénéficie net réalisé), aux chirurgiens-dentistes, aux vétérinaires, aux agents/courtiers d’assurance (sur 100 euros versé par le consommateur, 20 euros est le bénéficie net réalisé), et enfin aux architectes.

Notaires. Le rapport recommande de mettre fin au monopole des notaires sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière et de revoir les tarifs qui sont proportionnels à la valeur énoncée dans l’acte. Réaction de Jean Tarrade ce matin dans les Echos : «  la moitié de nos actes ne sont pas rentables ». En revanche, les notaires ne sont pas opposés à la révision des tarifs.

A noter enfin que la profession d’avocat ne serait pas dans le viseur gouvernemental pour cette réforme en raison de la concurrence qui anime cette profession.

 

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