La réforme sur le courtage est définitivement adoptée

Les courtiers de la banque et de l'assurance seront soumis à ces obligations à partir du 1er avril 2022.

La proposition de loi (PPL) relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque a été définitivement adoptée le 1er avril, après une double navette parlementaire et un passage en commission paritaire mixte (CMP). Le texte prévoit notamment une obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée pour les courtiers. Les associations accompagneront les courtiers et assureront un service de médiation pour le médiateur.  

Lors du débat final au Sénat, les opinion étaient partagées. Même le rapporteur de la PPL, Albéric de Montgolfier (sénateur d'Eure-et-Loir ; Les Républicains), a fait une présentation nuancée de sa mouture finale : « ce dispositif ne révolutionne pas la régulation du secteur. Il n'apporte pas de solution au dysfonctionnement de la libre prestation de service (LPS), et les associations ne seront pas habilités à exercer un pouvoir de contrôle sur les professionnelles, en raison du droit de l'Union européenne (UE). C'est un premier pas insuffisant mais bienvenu. »

Le Sénat a apporté à la proposition initiale trois ajouts majeurs. Premièrement, une disposition visant à mieux encadrer le démarchage téléphonique en matière de distribution de produits d'assurance, pour assurer une meilleure protection du consommateur.  Secondo, la possibilité pour toute association de notifier à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sa décision de refus d'adhésion, pour alerter dans le cas où un intermédiaire contrevient de manière particulièrement graves aux conditions d'adhésion. Enfin, celle de formuler des recommandations aux membres en matière de pratiques commmerciales et de prévention des conflits d'intérêt dans la limite de ce que permet le droit de l'UE.

Eric Bocquet (Hauts-de-France ; communiste) est apparu vindicatif sur ce point, soulignant la contradiction entre la possibilité pour les associations de formuler des recommandations à destination de leurs membres et l'absence de pouvoir de contrôle pour assurer leur respect. « Concurrentes entre elles, ces associations ont un rôle floue et apparaissent sans réel objet, a-t-il indiqué. La loi cultive une ambiguité sur les recommandations qu'elle pourraient formuler : il a été indiqué en CMP qu'il en résulterait une généralisation des bonnes pratiques commerciales même en l'absence d'audits effectués par les associations. »

Certaines dispositions apportent des garanties au courtier : il dispose d'un retrait d'adhésion simplifié, les associations doivent motiver tout refus d'adhésion, et le courtier dispose dans ce cas d'un recours possible. 

La vérification de l'honorabilité des salariés, qui devait être dans un premier temps confiée à l'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias), sera finalement à la charge des associations. « Le Sénat le voulait pour des raisons de fiabilité, l'Orias disposant d'un accès sécurisé aux casiers judiciaires des dirigeants. Cela aurait permit déviter les faux qui circulent beaucoup sur internet », a regretté Albéric de Montgolfier. « Le gouvernement estime que l'Orias n'est pas en mesure d'assurer une telle mission mais que les associations pourront utilement y contribuer en accompagnant les employeurs dans leurs démarches, a indiqué Olivia Gregoire, secrétaire d'Etat chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable. Elle permettront à la profession du courtage de s'organiser elles-mêmes dans une logique de reponsabilisation, encadrée par des règles garantissant leur indépendance et leur impartialité, et fonctionneront en parfaite conformité avec le droit européen car elles ne disposeront pas de missions de contrôle et ne constitueront pas des autorités compétentes au sens de la la directive sur la distribution d'assurance (DDA). »

Un autre point d'achoppement était la non-obligation pour les intermédiaires européens en LPS d'adhérer à une association agréé. « La PPL ne remettra pas en cause les errements des courtiers en LPS, qui s'évaporent parfois dans les paradis fiscaux, pour la simple raison que leur adhésion n'est pas obligatoire. Cette inégalité entre les acteurs français et les intermédiaires étrangers constitue un motif pouvant fonder une censure au Conseil constitutionnel », a prévenu Eric Bocquet.

Concernant le démarchage du consommateur, la mouture finale rapproche davantage le dispositif de l'avis du Comité consultatif du secteur financier : elle n'interdit pas le démarchage téléphonique tout en apportant un certain cadre législatif. Celui-ci distingue entre les appels sollicités et non sollicités par le consommateur, et fait aussi preuve de tolérance lorsque le souscripteur éventuel est déjà lié à l'assureur par un contrat en cours. Il impose de conserver l'enregistrement des appels pendant deux ans pour que les autorités de contrôle puissent détecter les infractions dans le temps. 
Pour Olivia Gregoire, c'est un grand pas en avant. « Entre les schémas d'escroquerie, le démarchage abusif, il existe un ensemble de pratqiues auxquelles il est nécessaire de mettre fin.»

Les acteurs concernés par la réforme ont jusqu'au 1er avril 2022 pour mettre en oeuvre ces dispositions dans les meilleurs conditions possibles.