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La réforme du paiement différé ou fractionné commentée au Bofip

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La réforme du paiement différé ou fractionné commentée au Bofip

Par un décret du 22 décembre 2014, le gouvernement a significativement modifié l'économie du crédit accordé par l’Etat aux héritiers ou donataires

Dans un bulletin officiel des finances publiques du 3 avril 2015, l’administration fiscale publie ses observations

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